PRéSIDENTIELLE 2022 : XAVIER BERTRAND PEUT-IL INSTAURER DES PEINES MINIMALES SANS MODIFIER LA DéCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ?

Sur France Inter, la proposition de Xavier Bertrand de mettre en places des « peines minimales obligatoires » a donné lieu à un débat sur la faisabilité juridique d'un tel changementFAKE OFF - Sur France Inter, la proposition de Xavier Bertrand de mettre en places des « peines minimales obligatoires » a donné lieu à un débat sur la faisabilité juridique d'un tel changement  Qui, de L...

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